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    Mesures d'application du PUP élargi

    03 juin 2015

    La loi ALUR ajoute au régime du PUP l'hypothèse où des équipements publics nécessités par un projet faisant l'objet d'une première convention pourraient desservir des terrains situés hors du périmètre de cette dernière. Il revient alors à la commune ou l'EPCI d'établir les modalités de partage des coûts des équipements. Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi ALUR fixe les mesures d'application de ce nouveau mécanisme.

    Rappel de l'apport dela loi ALURsur le PUP

    La loi ALUR insère un paragraphe II à l'article L.332-11-3 qui prévoit que lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de PUP desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, la commune ou l'EPCI fixe les modalités de partage des coûts des équipements.

    Pour cela, la commune ou l'EPCI doit délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires, aménageurs ou constructeurs participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.

    Ce périmètre est délimité par délibération pour une durée maximale de quinze ans.

    Les mesures d'application

    - Les périmètres de PUP ainsi que les périmètres élargis du paragraphe II de l'article L.332-11-3 doivent figurer en annexes du PLU (article R.123-13 du code de l'urbanisme) ;

    - Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 avait déjà inséré un nouvel article R 431-23-2 imposant que, lorsque les travaux font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement. Le décret du 27 avril 2015 ajoute le cas où les travaux sont situés dans le périmètre d'un PUP au sens du II de l'article L.332-11-3.

    - Un article R.441-4-1 est ajouté pour imposer la même exigence dans les dossiers de permis d'aménager.

    Entrée en vigueur

    Ces nouvelles dispositions, comme toutes les autres issues du décret du 27 avril 2015, entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Dabon, Marina Jouvenot

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