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    Mesures de la loi "Avenir Professionnel" : un contrat d'apprentissage new look

    17 octobre 2018

    A compter du 1er Janvier 2019 un certain nombre de règles concernant le contrat d'apprentissage vont être modifiées suite à la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre dernier et ses futurs décrets d'application.
    Ce que l'on sait aujourd'hui ……

    Une extension de l'âge d'accès

    D'emblée le législateur a situé l'apprentissage dans la formation professionnelle et non plus seulement dans le prolongement de l'enseignement scolaire.

    De ce fait la limite d'âge pour conclure un contrat d'apprentissage passe de 16 à 25 ans à 16 à 29 ans révolus.

    Une durée du contrat réajustée

    La durée du contrat d'apprentissage ou la période d'apprentissage, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, passe de 1 an minimum/3 ans maximum à 6 mois minimum/3 ans maximum.

    Cette durée reste néanmoins égale au cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.

    Des mentions contractuelles plus précises

    Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis (CFA).

    La date de début de la formation pratique chez l'employeur tout comme la date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d'exécution du contrat.

    La suppression de l'enregistrement du contrat

    A partir du 1er janvier 2020, l'employeur devra simplement déposer le contrat d'apprentissage auprès de son OPCO (opérateurs de compétences remplaçant les OPCA).

    Le salaire de l'apprenti partiellement revu à la hausse

    La nouvelle formulation de la loi est que l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé.

    Un projet de décret réévalue de 30 € la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans. Et celle des apprentis de 26 à 29 ans serait de 100% du SMIC ou de 100% du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé.

    Le profil du maître d'apprentissage redéfini

    Selon la loi "Avenir professionnel", les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

    A défaut d'un tel accord, elles sont déterminées par voie réglementaire.

    Selon le projet de décret, le maître d'apprentissage devra :

    - soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l'apprenti et justifier d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;

    - soit justifier de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

    De nouveaux modes de rupture du contrat d'apprentissage

    Le contrat d'apprentissage pourra toujours être rompu unilatéralement par chaque partie pendant les 45 premiers jours et ensuite par accord des parties.

    La nouveauté, c‘est la possibilité pour l'employeur, sans passer par le Conseil des Prud'hommes, de rompre le contrat pour faute grave, force majeure, inaptitude et même exclusion définitive de l'apprenti du CFA.

    L'apprenti, lui, pourra démissionner. Selon le projet de décret, il devra en informer son employeur par tout moyen, au moins 7 jours calendaires avant la fin du contrat et ne faire cette information qu'au moins 5 jours après avoir saisi et sollicité le médiateur de l'apprentissage.

    La mobilité à l'étranger

    Si cette possibilité existait déjà en Union Européenne, elle est maintenant étendue par la loi "Avenir professionnel" hors zone UE.

    Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Et la durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

    Rappelons enfin que ces " nouveautés " s'appliqueront uniquement aux contrats conclus à partir du 1er Janvier 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-catherine Auzanneau, Delphine Guidat, Richard Arjoun

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