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    Mesures d'urgences économiques et sociales: les organismes de recouvrement des cotisations sociales appelés à la bienveillance

    05 mars 2019

    Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la Sécurité sociale (DSS) invite les organismes de recouvrement des cotisations sociales à la bienveillance à l'égard des entreprises n'ayant pas pu anticiper la mise en œuvre des mesures d'urgences économiques et sociales* décidées en décembre 2018 et dont les modalités ont été précisées après leur date d'entrée en vigueur.

    Suspension de certaines majorations de retard et pénalités

    Cet appel à la bienveillance concerne notamment les prélèvements relatifs à la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et à l’exonération de cotisations sociales sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

    Dans son communiqué, la DSS annonce ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations sociales n'appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :

    • en cas de dépôt des déclarations sociales après la date d'exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l'échéance réglementaire ;
    • pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d'activité du premier semestre de l'année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l'objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

    La DSS précise également qu'aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre de l'année 2019 lorsque les employeurs n'auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu'ils le feront de manière rétroactive.

    Enfin, la DSS annonce la mise en œuvre de plusieurs dispositifs visant à faciliter la régularisation des erreurs déclaratives et la vérification de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte.

    L'intégralité de ce communiqué est disponible sur le site net-entreprise.fr dans la rubrique Actualités.

    * Loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales (Journal officiel du 26/12/2018)

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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