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    Mesures fiscales du pacte de responsabilité d'ici à trois ans

    11 avril 2014

    Une communication présentée lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le mercredi 9 avril 2014 a été consacrée à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité. En matière fiscale, des mesures de simplification concerneront le CICE, ainsi le Gouvernement a prévu de diminuer de 1,8 % les cotisations " famille " payées par les employeurs jusqu'à 3,5 SMIC en 2015 et 2016. Par ailleurs dès 2017, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) sera abaissé et ramené à 28% en 2020.

    Mesures concernant l'allègement des cotisations payées par les employeurs :

    Le Gouvernement diminuera de 1,8 % les cotisations " famille " payées par les employeurs jusqu'à 3,5 SMIC en 2015 et 2016. Dès 2015, cet allégement sera effectif pour les salariés jusqu'à 1,6 SMIC. Quant aux entrepreneurs indépendants (artisans, professions libérales ou agricoles, etc.) qui ne peuvent être éligibles au CICE, une baisse d'un peu plus de 3 points de cotisations famille leur sera accordée dès 2015. Cette réduction bénéficiera à ceux dont les bénéfices sont inférieurs à trois SMIC.

    Les autres mesures concernant les impôts des entreprises :

    La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée en 3 ans. En 2016, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ("surtaxe ") disparaîtra. En outre, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) sera abaissé dès 2017 pour atteindre 28% en 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Janus Nardin