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    Mesures fiscales du projet de loi de modernisation de l'économie

    17 avril 2008

    Voici les principales mesures fiscales du projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté en Conseil des ministres le 30 avril 2008 :

    Concernant le statut de l’auto-entrepreneur (chapitre I)
    - L’article 1er instaure un règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants « régime micro-social ». Il s’agit d’un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs qui le souhaitent, sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à 13% de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à 23% pour les activités de services.

    Concernant la création et le développement des PME (chapitre II)
    - L’article 9 institue un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les associés pourront ainsi imputer d’éventuels déficits immédiatement. Il crée également un nouveau cadre juridique pour les fonds commun de placement à risques contractuels. Ces fonds auront vocation à investir dans les entreprises non cotées. Le régime des fonds d’investissement de proximité (FIP) est assoupli.
    - Les articles 12 et 13 visent à neutraliser à titre expérimental l’impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés par les entreprises. Ces articles proposent également une harmonisation des règles applicables au franchissement des seuils de dix et vingt salariés.

    Concernant la reprise et la transmission d’entreprise (chapitre IV)
    - L’article 16 vise à harmoniser les droits d’enregistrements applicables aux cessions de droits sociaux quelque soit le statut de la société. Ainsi le taux de taxation des cessions de droits sociaux serait fixé à 3% pour toutes les sociétés. Il est proposé d’abaisser au taux global de 3% les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, en réduisant le droit budgétaire de l’Etat, dès lors que la valeur taxable des fonds n’excède pas 200 000 €.
    - L’article 17 exonère de droits de mutation à titre onéreux les rachats d’entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300 000 €. Ce dispositif bénéficie aux salariés qui s'engagent à poursuivre leur activité dans l’entreprise pendant cinq ans, ainsi qu’aux membres de la famille du cédant.
    - L’article 18 modifie la portée du dispositif actuellement restrictif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.

    Concernant la concurrence et le développement du commerce (Titre II, chapitre III)
    - L’article 26 a pour objet de réformer la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA). Le seuil de la tranche basse de la taxe serait relevé de 1 500 €/m2 et le taux de cette tranche diminué de 10%. Le montant de la taxe serait majoré de 25% pour les établissements dont la superficie est supérieure à 2 500 m2 et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 000 €/m2.