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    Mesures formation de la Loi " Avenir Professionnel " : quand le congé Validation des Acquis de l'Expérience devient un droit

    10 janvier 2019

    La loi " Avenir Professionnel " a mis fin à un certain nombre de congés liés à la formation professionnelle tel le CIF, le congé bilan de compétences …Mais le congé VAE * subsiste ! Au 1er janvier 2019, il est réaménagé !

    Petit rappel de la démarche

    C'est la loi modernisation sociale de 2002 qui a permis la reconnaissance officielle de l'expérience - qu'elle soit professionnelle ou extra-professionnelle - pour l'accès à tous les diplômes, titres ou certifications de qualification professionnelle reconnus.

    La VAE constitue donc une 4ème voie d'acquisition d'une certification (avec l'apprentissage, la formation continue et la voie scolaire).

    Le dispositif prévoit ainsi que :

    - soient prises en compte les expériences salariées, non salariées, le bénévolat ou encore le volontariat,

    - que ces activités aient été exercées pendant au moins un an, de façon continue ou non et qu'elles soient en lien avec le diplôme visé.

    La procédure de VAE comprend plusieurs étapes : la recevabilité, le dépôt de dossier et enfin l'évaluation par le jury. Chacune est organisée par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification demandée.

    Il est à noter que le jury qui fait l'examen du dossier, s'entretient avec le candidat et peut même organiser une mise en situation professionnelle. C'est ce même jury qui décide de l'attribution (totale ou partielle) ou de la non-attribution du diplôme.

    Un droit

    Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.

    La terminologie a son importance car la loi nouvelle en fait un droit et non plus une possibilité.

    Néanmoins, le salarié doit demander une autorisation d'absence lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail. Son employeur peut la refuser pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définies par décret.

    L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

    Une durée limitée

    La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

    Un temps de travail effectif et une rémunération maintenue

    Le congé VAE est maintenant assimilé à du travail effectif. La rémunération du salarié est maintenue comme avant mais l'employeur ne peut plus se faire rembourser par l'OPCA (devenu OPCO depuis le 1er janvier 2019) sauf si cette VAE est réalisée dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et financée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. La protection sociale est également maintenue pendant ce congé.

    Des frais pris en charge dans le cadre du CPF

    Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire. Ils sont normalement pris en charge dans le cadre du CPF mais peuvent faire néanmoins l'objet d'un refus.

    * Validation des Acquis de l'Expérience

    Cette lettre est réalisée par : Anne-catherine Auzanneau, Delphine Guidat, Richard Arjoun

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