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    Mesures formation de la loi "Avenir professionnel" : le CPF dit transition professionnelle absorbe le CIF

    24 septembre 2018

    L'appétit du CPF est sans limite. Le CPF " rénové " qui va être mis en place en 2019 comporte aussi un dispositif qui va se substituer au CIF. Le CPF qui avait déjà remplacé le DIF avec la réforme précédente (Loi du 5 mars 2014) met fin au CIF.

    Après la fin du DIF, la fin du CIF

    La loi " Avenir professionnel" du 5 septembre abroge les dispositions concernant le congé individuel de formation (CIF). Ce droit à congé pour suivre une formation à leur initiative était bien connu des salariés et avait " survécu " jusqu'à présent aux récentes (et nombreuses) réformes en matière de formation professionnelle. La volonté gouvernementale de développer davantage le CPF et l'ANI du 22 février 2018 entraîne la disparition du CIF même si le nouveau mécanisme mis en œuvre s'en rapproche sensiblement…

    L'instauration d'un CPF dit de transition professionnelle

    Les dispositions spécifiques sur ce point sont codifiées aux articles L.6323-17-1 à 6 du code du travail, s'inscrivent dans le cadre des formations éligibles au CPF et nécessiteront de nombreux décrets d'application.

    Un objet comparable à celui du CIF mais plus restrictif

    La mobilisation des droits inscrits sur le CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle doit permettre à l'intéressé de changer de métier ou de profession. Le CIF a aussi cette finalité mais permet également d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles (L.6322-1 du code du travail).

    L'élaboration d'un projet de transition professionnelle

    Un projet de transition professionnelle doit être établi par le salarié lequel peut se faire " accompagner " par l'un des opérateurs financés au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP), c'est-à-dire les organismes du service public de l'emploi et les nouveaux opérateurs régionaux sélectionnés par France Compétences (le nouvel organe chargé de la gouvernance nationale de la formation).

    Ce projet devra ensuite être présenté à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, laquelle sera chargée d'en autoriser la réalisation et le financement. On observera qu'en attendant la mise en place de ces commissions, ces missions seront assurées jusqu'au 31 décembre 2019 par les actuels organismes paritaires agréés au titre du CIF.

    Conditions et garanties pour le salarié

    Une condition d'ancienneté minimale en qualité de salarié sera requise et déterminée par décret. Des dérogations seront prévues dans certaines situations (salarié handicapé, salarié licencié pour inaptitude ou licenciement économique).

    La durée du projet de transition professionnelle correspondra à la durée de l'action de formation et sera assimilée à une période de travail pour l'acquisition de droits à congés payés et le décompte de l'ancienneté dans l'entreprise.

    Surtout, le salarié aura droit à une rémunération minimale (fixée par décret) dont l'employeur fera l'avance avant d'être remboursé par la " nouvelle " commission paritaire interprofessionnelle régionale.

    Cette lettre est réalisée par : Georges Auffret, Anne-catherine Auzanneau, Delphine Guidat

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