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    Mise en œuvre de la plateforme des autorisations d'urbanisme "PLAT'AU"

    03 January 2022
    L'arrêté du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales permet la mise en œuvre de la plateforme des autorisations d'urbanisme "PLAT'AU".