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    Mise en place de conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

    15 March 2022
    Le décret n°2022-530, publié au Journal officiel du 15 mars 2022, permet la mise en place de conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Créés par l'ordonnance du 25 novembre 2020, ils remplacent les comités médicaux et les commissions de réforme.