Mise en place de radars sonores dans le cadre d'une expérimentation

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation :

- Article 1er : Cette expérimentation est fixée pour une durée de deux années. Des appareils de contrôle automatique du niveau d'émissions sonores des véhicules en circulation peuvent être installés sur le territoire des communes de Bron, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-Le-Roi, de celles appartenant à la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, de la métropole de Nice et de la métropole de Toulouse.

- Article 2 : Les appareils de contrôle automatique du niveau d'émissions sonores des véhicules en circulation sont installés sur les voies situées à l'intérieur des agglomérations et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/h. Ils ne peuvent pas être installés simultanément sur l'ensemble des voies sur lesquelles l'autorité locale détient le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1, L. 3642-2 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

- Article 3 : Un arrêté de l'autorité locale détenant le pouvoir de police de la circulation définit les sections de voies sur lesquelles un appareil de contrôle automatique est installé et les plages horaires quotidiennes d'activation de cet appareil.

- Article 8 : La partie réglementaire du code de la route est adaptée afin de préciser les éléments constitutifs d'une infraction à la règlementation sur l'émission de bruits gênants par un véhicule à moteur en mouvement et de permettre sa constatation par un appareil de contrôle automatique. (modification de l'article R. 318-3 du code de la route)

Le décret précise l'évaluation de cette expérimentation :

- Article 6 : Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan au plus tard dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation. Les collectivités territoriales concernées seront consultées par le représentant de l'Etat dans le département sur l'efficience du contrôle automatisé des niveaux d'émission sonores, notamment pour les riverains.

Egalement, le bilan comprendra une évaluation de l'impact sur le comportement des usagers de la route, du caractère dissuasif de la présence des appareils de contrôle automatique, de l'acceptabilité sociale de ce contrôle et de l'éventuelle baisse constatée des niveaux des émissions sonores.

Enfin, cette évaluation s'accompagne d'une analyse basée sur le nombre de véhicules en dépassement des seuils d'émissions sonores fixés et sur la graduation de leurs émissions sonores par rapport au nombre de véhicules en circulation sur le site d'expérimentation. 

Le décret entre en vigueur le 5 janvier 2021.