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    Mise en place d'une indemnité kilométrique vélo

    02 septembre 2015

    La loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure, par l'article 50, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, qui prend la forme d'une "indemnité kilométrique vélo".

    Un montant fixé par décret

    Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 mais n'est pas encore applicable tant que le décret d'application fixant le montant de la participation de l'employeur n'est pas paru au Journal officiel. Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant également fixé par décret. Cependant, une incertitude demeure sur le caractère obligatoire ou facultatif de cette disposition.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Aurélie Brunet

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