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    Mobilité public-privé, loi tepa, élections

    22 November 2007

    Au sommaire:

    Fonction publique

    Organisation administrative

    FONCTION PUBLIQUE

    FONCTION PUBLIQUE : Modalités d’achat des jours de RTT non pris et travaillés

    Dans le cadre de la conférence sur le pouvoir d’achat ayant débuté le 8 octobre 2007, le ministre de la fonction publique propose le paiement de quatre jours de RTT maximum, pour l’année 2007, aux agents possesseurs d’un compte épargne temps (hors fonction publique hospitalière). Le décret du 12 novembre 2007 vient concrétiser cette annonce.

    Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique territoriale, la décision de recourir au dispositif appartient à chaque employeur territorial en vertu de la libre administration des collectivités.

    Portant uniquement sur l’année 2007, ces opérations devront être effectuées dans les plus brefs délais pour un paiement en décembre 2007 ou en janvier 2008.

    Le décret fixe le montant brut forfaitaire d’indemnisation pour chaque catégorie d’agents.

    Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés (J.O. n° 263 du 13 novembre 2007)

    Circulaire (fonction publique)B/7 n° 2147 et (budget) 2BPSS n° 07-3224 du 6 novembre 2007 relative à la mise en œuvre au titre de l’année 2007 des modalités d’achat des jours de repos non pris et travaillés

    FONCTION PUBLIQUE : Bonification indemnitaire

    Conformément aux mesures prises lors de la Conférence sur le pouvoir d’achat du 8 octobre 2007, il a été décidé par le Gouvernement d’étendre, pour 2007, le champ de la bonification indemnitaire au bénéfice aujourd’hui d’agents plafonnant depuis cinq années au sommet de leur corps ou cadre d’emploi.

    Cette circulaire précise le champ d’application de la mesure ainsi que les modalités de versement de la bonification indemnitaire.

    Circulaire (fonction publique) B/7 n° 2148 et (budget) BPSS n° 07-3223 du 6 novembre 2007 relative à l’application pour l’année 2007 des décrets n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires et n°2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

    FONCTION PUBLIQUE : Mobilité public – privé / déontologie

    La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a voulu réformer la mobilité des fonctionnaires entre le secteur public et le secteur privé. Pour réaliser cet objectif, il a été nécessaire d’adapter et de clarifier les obligations statutaires et pénales relatives à la déontologie.

    La présente circulaire vient préciser les modalités de ce contrôle déontologique d’une part pour l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et d’autre part, pour la création, la reprise ou la poursuite d’activités au sein d’une entreprise.

    Circulaire (fonction publique) du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

    FONCTION PUBLIQUE : Loi TEPA – circulaire d’application

    La circulaire du 7 novembre 2007 précise, pour les agents publics, les principes d’application de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007. Ce dispositif entré en vigueur le 1er octobre 2007 vise à exonérer de l’impôt sur le revenu et à réduire les cotisations salariales de sécurité sociales sur les heures supplémentaires réalisées par les agents publics.

    Un tableau en annexe de la circulaire récapitule les dispositifs concernés et leurs conditions d’application.

    Circulaire B7 du 7 novembre 2007 relative au champ d’application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat , fixant les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées, et le taux de cotisations salariales de sécurité sociale

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE: Elections

    Le décret du 26 novembre 2007 modifie diverses dispositions de la partie règlementaire du code électoral. Il est notamment prévu que désormais, les emplacements réservés à l'affichage électoral seront attribués par tirage au sort (R.28 du code électoral), et que la circulaire de propagande est soustraite à la formalité de dépôt légal ( R.29 du code électoral). Diverses mesures concernent également l'institution et la composition des bureaux de vote. Il est également à noter l'obligation de présenter la carte électorale et une pièce d'identité lors des opérations de vote dans les communes de plus de 3500 habitants et non plus 5000 habitants (R.60 du code électoral).

    En outre, le décret modifie la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles R 2121-2, R2121-3, et R2151-3. Le décret précise, en ce qui concerne les adjoints, que l'ordre du tableau est déterminé par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste.

    Décret n°2007-1670, du 26 novembre 2007 ( J.O du 28 novembre 2007, p. 19329)

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE: corruption

    La loi du 13 novembre 2007 transpose en droit interne certaines conventions internationales et vient compléter le dispositif répressif en matière de corruption. En particulier deux modifications du CGCT sont intervenues. Elles concernent :

    - l’article L. 1414-4 du CGCT, en actualisant le régime des interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat privé conclu avec l'Etat ou les collectivités territoriales en cas de condamnation pour corruption ou trafic d'influence.

    - l’article L. 4312-1 du CGCT qui précise les règles de transmission aux régions des comptes certifiés des sociétés d'économie mixte locales dont ces collectivités sont actionnaires.

    LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

    (J.O. n° 264 du 14 novembre 2007 page 18648)

    CIRCULATION :circulation des motos de petite taille et quads

    Face à l’augmentation de la présence des mini-motos et des quads sur la voie publique, cette circulaire vient préciser la réglementation qui leur est applicable.

    Après avoir rappelé la distinction entre les différents modèles de ces engins autorisés ou non sur la voie publique, le texte préconise un renforcement de la vigilance des forces de l’ordre à l’égard des engins réceptionnés circulant sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.

    Enfin, les actions à mener à l’encontre des engins dont la circulation est interdite sur la voie publique sont détaillées afin de prévenir et sanctionner leur utilisation détournée.

    Circulaire (intérieur) INT/D/07/00104/C du 22 octobre 2007 : réglementation relative aux motos de petite taille et aux quads utilisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public