Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Modalités d'élection des vice-présidents d'EPCI

    10 December 2009

    Les vice-présidents d'un EPCI doivent être élus successivement au scrutin majoritaire à trois tours.

    Le scrutin uninominal l'emporte sur le scrutin de liste.

    La désignation des vice-présidents constitue juridiquement une élection dont les modalités pourraient sembler différentes selon que l'EPCI possède une strate démographique de plus ou moins 3500 habitants.

    En effet l'article L.5211-2 du CGCT renvoie aux règles applicables en matière d'élection du maire et des adjoints qui posent que l'élection des adjoints des communes de plus de 3500 habitants se déroule selon un scrutin de liste (pour les communes de moins de 3500 habitants, le principe étant celui du scrutin uninominal à trois tours). Selon l'importance de la population intercommunale, l'on aurait pu supposer l'application des règles propres aux communes de plus ou moins 3500 habitants.

    Par un arrêt du 3 juin 2009 (1), le Conseil d'État indique que l'élection des vice-présidents d'EPCI se déroule toujours selon le scrutin uninominal à trois tours, vice-président par vice-président, quelque soit l'importance de la population de l'établissement considéré. Pour apporter cette réponse, le juge administratif s'est appuyé sur les travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 2007 ayant modifié sur ce point le CGCT.

    Cliquez ici pour retrouver toute l'actualité des intercommunalités !

    Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !

    Conseil d'Etat, 3 juin 2009, M.L et autres, n°319101

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard