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    Modalités d'accès aux éléments d'identification des débiteurs des collectivités

    17 May 2022
    Le décret n°2022-814, publié au Journal officiel du 17 mai 2022, précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités pouvant accéder à ces informations.