Modalités de consultation des IRP : précisions par décret
Un décret du 10 avril*, publié au Journal officiel du 11 avril, fixe les modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Continuité des instances pendant l'état d'urgence
Le texte précise les modalités des consultations et réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée afin d'assurer la continuité de ces instances. Dans les deux cas, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification de ses membres et ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020** portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel et ses dispositions sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
* Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
** Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
Décret n° 2020-419, Mireille Vincent
, Mathieu Faria