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    Modalités de licenciement en Irlande

    07 décembre 2018

    En Irlande, les délais de préavis en cas de licenciement changent en fonction de l'ancienneté du salarié. Des indemnités de licenciement sont aussi à prévoir pour une certaine catégorie de salarié.

    Le délai de préavis

    En Irlande, les délais de préavis sont régis par la loi 1973 du " Minimum Notice and Terms of Employment Act ".

    L'employeur doit, pour mettre fin au contrat de travail d'un salarié, lui accorder un délai de préavis de :

    - 1 semaine pour une durée de service continue comprise entre 13 semaines et 2 ans ;

    - 2 semaines pour une durée de service continue comprise entre 2 et 5 ans ;

    - 4 semaines pour une durée de service continue comprise entre 5 et 10 ans

    - 6 semaines pour une durée de service continue comprise entre 10 et 15 ans ;

    - Et 8 semaines pour une durée de service continue de plus de 15 ans.

    Le délai de préavis prévu dans un contrat de travail peut dépasser les délais minimaux prévus par la loi mais en aucun cas être plus courts.

    En l'absence de préavis, les tribunaux peuvent imposer, dans le contrat de travail, un délai de préavis raisonnable.

    Il est possible pour l'employeur et l'employé de ne pas convenir d'une période de préavis en échange d'un paiement couvrant ladite période.

    Les indemnités de licenciement

    Des indemnités de licenciement sont prévues par le " Redundancy Payments Act " pour les employés ayant plus de deux ans d'ancienneté.

    L'indemnité de licenciement est un versement forfaitaire basé sur la rémunération de l'employé, il a le droit à :

    - Deux semaines de salaire pour chaque année de service (après les 16 ans de l'employé) ;

    - Une semaine supplémentaire de salaire.

    Le montant est plafonné par la loi à 600 euros par semaine.

    Le salaire correspond au salaire mensuel brut, l'indemnité est non imposable.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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