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    Modèle de clause du réglement interieur relative à l'obligation du port de masque en entreprise

    07 September 2020

    Selon les dispositions de l'article L4121-2 8° du Code du travail, l'employeur doit " prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle "

    Obligation du port du masque en entreprise

    Conformément aux préconisations gouvernementales, et suite au protocole sanitaire en entreprise, depuis le 1er septembre 2020, il est obligatoire de porter un masque grand public en entreprise et dans tous les lieux collectifs clos, c'est donc le cas des open spaces mais aussi des salles de réunion, couloirs, vestiaires… Sont donc concernés tous les lieux fermés de l'entreprise, en dehors des bureaux individuels non partagés.

    Mesures barrières

    Cette obligation est associée au respect d'une distance physique d'au moins un mètre entre les personnes, de l'hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l'aération des locaux et la gestion des flux de personnes.

    Caractéristiques des masques de protection

    Il sera donc remis au salarié au moins … masques grand public, conformes aux normes AFNOR, pour chaque journée travaillée.

    Ces masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d'organismes de normalisation similaires.

    Ils doivent avoir satisfait aux tests garantissant les performances listées en annexe 3 du protocole sanitaire. Ils sont reconnaissables au logo le spécifiant, qui doit obligatoirement figurer sur leur emballage ou sur leur notice.

    Des adaptations à ce principe général pourront être organisées par l'entreprise en fonction du niveau de circulation du virus.

    Il est possible de retirer temporairement son masque à certains moments de la journée, dès lors qu'un certain nombre de mesures sont prises, par exemple l'existence d'une extraction d'air fonctionnelle ou d'une ventilation ou aération adaptée.

    Zones de circulation du Virus

    Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus dans le respect des conditions suivantes susceptibles d'évoluer en fonction des préconisations gouvernementales :

    - dans les zones " vertes " à faible circulation (incidence inférieure à 10 /100 000 habitants), elles sont de quatre ordres : ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d'une maintenance ; existence d'écrans de protection entre les postes de travail ; mise à disposition des salariés de visières ; mise en œuvre d'une politique de prévention avec notamment la définition d'un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques ;

    - dans les zones " orange " à circulation modérée (incidence comprise entre 10 et 50/100 000 habitants), s'ajoutera une double condition : la faculté de déroger au port permanent du masque sera limitée aux locaux de grand volume et disposant d'une extraction d'air haute ;

    - dans les zones " rouges " à circulation active du virus (tenant compte notamment d'une incidence supérieure à 50 pour 100 000 habitants), s'ajoutera aux précédentes conditions une condition additionnelle de densité de présence humaine dans les locaux concernés : la faculté de déroger au port permanent du masque ne sera possible que dans les locaux bénéficiant d'une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m2 (par exemple, moins de 25 personnes pour un espace de 100 m2 ).

    Dans les lieux collectifs clos :

    Dans les cas où la dérogation est possible, le salarié qui est à son poste de travail peut ranger son masque à certains moments de la journée et continuer son activité. Il n'a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail.

    Le tableau joint en annexe 4 du protocole sanitaire permet à l'entreprise d'organiser les règles opérationnelles du port du masque dans ses lieux collectifs clos en fonction de sa zone d'activité.

    Par ailleurs, certains métiers dont la nature même rend incompatible le port du masque pourront justifier de travaux particuliers afin de définir un cadre adapté.

    Dans les bureaux individuels :

    Pour les salariés travaillant seul dans un bureau (ou une pièce) nominatif, ils n'ont pas à porter le masque dès lors qu'ils se trouvent seuls dans leur bureau.

    Dans les ateliers :

    Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en ateliers dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

    Tout manquement à cette obligation serait passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

    Cette lettre est réalisée par : Richard Arjoun
    , Sonia Yangui

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