Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Néanmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir certaines modalités.
Modèle de décision unilatérale
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société […], représentée par […] en qualité de […], ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES
(La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu).
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en œuvre la prime (citer la date retenue)
- perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Précision : Possibilité de fixer un plafond inférieur à 3 SMIC brut.
Exemple : Tous les salariés dont le salaire est inférieur à 1,5 SMIC
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Variante 1 sans modulation (montant unique pour tous les salariés bénéficiaires)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à (indiquer le montant en euros).
Soit :
- Un montant maximum de 1000 euros si l’entreprise n’a pas conclu d’accord d’intéressement
- Un montant maximum de 2000 euros si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement ou si accord ou négociations de valorisation des travailleurs de la deuxième ligne.
Variante 2 avec modulation (montant différent)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de (citer le ou les critère(s) objectif(s), que vous souhaitez mettre en place en les justifiant) :
- la rémunération (ex : pour les salariés ayant perçu une rémunération entre…et…bruts annuel)
- la classification, (ex : pour les salariés situés entre le coefficient…et le coefficient…)
- la durée du travail* (ex : pour les salariés à temps partiel)
- le temps de présence (ex : pour les salariés absents moins de …fois)
Attention, la loi précise que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée le […].
Précision : Le versement de la prime pourrait être réalisé jusqu'au 31 mars 2022.
Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de maximum
(soit 1000 euros soit 2000 euros) de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – PRISE D'EFFET
La présente décision unilatérale prend effet le jour de sa signature
Fait à […], le […].
Signature
, Julie Hamon