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    Modernisation de l'économie, conjoint collaborateur, banque

    31 mars 2008

    Un projet de loi transversale : la modernisation de l’économie

    Le projet de loi pour la modernisation de l’économie (LME), fondé sur la traduction des 316 propositions du rapport ATTALI, a fait l’objet de nombreux arbitrages par le gouvernement afin de définir un texte unique qui traitera successivement des entreprises et du monde de la concurrence.
    Concernant les entreprises, un train de mesures sera proposé, destiné à simplifier les formalités administratives en matière de création et de fonctionnement des sociétés, réduire les délais de paiements et envisager des avantages fiscaux dans le but d’attirer des investisseurs étrangers sur le territoire français.
    En terme de concurrence, la loi s’attèlera à modifier en profondeur les règles de la distribution commerciale par la libéralisation de la négociation des tarifs entre distributeurs et fournisseurs en vue d’aboutir à la suppression des marges arrières. Enfin, le projet de loi s’annonce comme envisageant un assouplissement de la réglementation en matière d’urbanisme commercial permettant de gagner en rapidité et efficacité d’installation et de gestion des sites de distribution en matière environnementale.
    Le législateur vise la restauration du pouvoir d’achat par ces différentes mesures.
    La question de la réforme des procédures collectives devrait aussi être abordée dans la loi sur la modernisation de l’économie.
    Les entreprises en difficulté devraient pouvoir recourir plus facilement au dispositif de sauvegarde : en supprimant le lien direct entre la sauvegarde et la cessation des paiements et en assouplissant le principe de l’interdiction des paiements au cours de la période d’observation.

    Commerçant

    Conjoint collaborateur : une position réaffirmée

    Alors qu’une première réponse ministérielle du 15 juin 2000 affirmait l’exclusion des concubins et des Pacsés du statut de conjoint collaborateur, huit ans après, le gouvernement réaffirme cette position dans une réponse ministérielle du 26 février 2008.
    Ce refus a pour conséquence de priver le collaborateur du droit de représenter légalement le commerçant dans les actes nécessaires à l’exercice quotidien de l’activité, mais aussi de lui interdire l’accès à certains avantages sociaux.

    Réponse ministérielle n°13777 JOAN 26 février 2008

    Banque

    Crédit à la consommation : relèvement des seuils

    Lors de la session parlementaire des questions au gouvernement, ce dernier s’est déclaré favorable à la réactualisation des plafonds faisant basculer les prêts et autres opérations de crédit dans le champ d’application du droit de la consommation.
    Cette révision s’inscrit aussi dans la perspective de la revalorisation du pouvoir d’achat. Elle est liée aux obligations des Etats de l’Union Européenne qui, selon la Directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 se sont engagés à réviser tous les cinq ans les seuils dans les opérations de crédit à la consommation.

    Réponse ministérielle n°12934 JOAN 18 mars 2008

    Espace unique de Paiement en Euros (SEPA) : poursuite du projet

    Lancé en 2002 suite au Conseil Européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, le projet SEPA (Single Euro Payment Area) a pour objectif d’assurer l’uniformité des paiements de détail en termes d’efficacité, de sécurité et de coût dans toute l’Union Européenne.
    Le Comité SEPA, créé en 2006 pour coordonner le projet sur le territoire français, a annoncé le 19 mars 2008 pour la fin de l’année, la migration complète du système national vers le système européen de paiement bancaire et a annoncé des résultats encourageants, concernant le taux d’utilisation des virements européens avec le système SEPA mis en place depuis le 28 janvier 2008.

    Communiqué du Comité national SEPA – 19 mars 2008


     

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