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    Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

    26 novembre 2018

    Décrets n° 2018-1004 et n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

    Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

    Ce décret précise les conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement, notamment les organismes de financement spécialisé créés par l'ordonnance du 4 octobre 2017 peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

    • Il permet ainsi d'ouvrir la possibilité de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions permettant d'assurer la stabilité du système financier.
    • Il précise, en outre, les actifs éligibles aux organismes de financement et la possibilité accordés aux organismes de financement spécialisé d'émettre des obligations,
    • Il autorise les demandes de rachats, par les investisseurs, de parts, actions ou obligations des organismes de financement spécialisé,
    • Il modifie certaines dispositions communes aux fonds qui prêtent
    • Il contraint les sociétés de gestion gérant des fonds qui prêtent à la réalisation de simulations de crise pour s'assurer de la liquidité des actifs, notamment des prêts octroyés.
    • Ce texte précise également les conditions et limites de la détention et de la gestion des actifs des fonds communs de placement d'entreprise mentionnés créés par l'ordonnance du 4 octobre 2017 ainsi que les conditions de gestion et limites de détention des actifs des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier.

    Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018

    Ce décret complète le dispositif de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions garantissant la stabilité du système financier.

    Il précise :

    • les conditions dans lesquelles les organismes de financement, créés par l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 peuvent octroyer des prêts aux entreprises .
    • les modalités d'acquisition et de cession de créances par un organisme de financement.

    A l'exception du 6° de l'article 2 et de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en métropole et le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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