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    Modification de la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

    14 novembre 2018

    Décret précisant la date à compter de laquelle peuvent être déposées les demandes de création d'office en zone de libre installation, comme en zone d'installation contrôlée.

    Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018

    Ce décret limite le nombre de demandes de création d'office pouvant être déposées au sein d'une même zone.

    Il fixe, pour chaque catégorie de zone, les modalités de renonciation à des demandes de création d'office.

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception, d'une part, de son article 2 qui entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la profession d'huissier de justice et, d'autre part, de l'article 3 qui entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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