Modification des seuils de procédure

A compter du 1er janvier 2008 les seuils de procédure de passation des marchés publics sont modifiés. En effet, en raison des accords internationnaux souscrits par l'Union européenne (OMC), les seuils des directives communautaires sont révisés tous les deux ans. Le ministère de l'économie et des finances a annoncé ces modifications qui résultent du réglement européen n°1422/2007 de la Commission daté du 4 décembre 2007. Un décret devrait intrevenir rapidemment pour consacrer ces modifications.

 Dans un souci de légalité, le MINEFE (Ministère de l'Economie et des Finances ) invite les acheteurs publics à appliquer ces nouveaux seuils pour tous les marchés dont la publicité sera lancée à compter du 1er janvier 2008. Les procédures en cours engagées (marchés non encore signés) avant cette date demeureraient soumises aux seuils antérieurs.