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    Modification des seuils de procédure

    17 December 2007

    A compter du 1er janvier 2008 les seuils de procédure de passation des marchés publics sont modifiés. En effet, en raison des accords internationnaux souscrits par l'Union européenne (OMC), les seuils des directives communautaires sont révisés tous les deux ans. Le ministère de l'économie et des finances a annoncé ces modifications qui résultent du réglement européen n°1422/2007 de la Commission daté du 4 décembre 2007. Un décret devrait intrevenir rapidemment pour consacrer ces modifications.

    SEUILS DE PROCEDURE POUR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS

     nature des marchés

     avant le 31 décembre 2007

     au 1er janvier 2008

    Collectivités locales / EPCI

     

     

    TRAVAUX

     5 270 000 € HT

     5 150 000 € HT

     FOURNITURES/SERVICES

     210 000 € HT

     206 000 € HT

     Etat

     

     

     TRAVAUX

    5 270 000 € HT

    5 150 000 € HT 

     FOURNITURES/SERVICES

      135 000 € HT

     133 000 € HT

     Dans un souci de légalité, le MINEFE (Ministère de l'Economie et des Finances ) invite les acheteurs publics à appliquer ces nouveaux seuils pour tous les marchés dont la publicité sera lancée à compter du 1er janvier 2008. Les procédures en cours engagées (marchés non encore signés) avant cette date demeureraient soumises aux seuils antérieurs.