Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Modification des seuils pour la passation des marchés publics

    17 décembre 2013

    Comme tous les ans, un règlement de la commission européenne modifie les seuils de passation des marchés publics au 1er janvier 2014.Un décret va être publié d'ici la fin d'année pour modifier le code des marchés publics en conséquence.

    Les nouveaux seuils

    134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat

    207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales

    414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

    5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux

    RÈGLEMENT (UE) N o 1336/2013 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés

    Cette lettre est réalisée par : Anne Barralon, Pauline Cano, Vincent Lesconnec

    Les articles des experts SVP sur le même thème :