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    Modification des seuils pour la passation des marchés publics : le décret a été publié (1)

    06 janvier 2014

    Conformément au règlement de la Commission européenne du 13 décembre 2013 (2), le décret modifie les seuils de procédures formalisées applicables à différents contrats de la commande publique : marchés publics, marchés soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, contrats de partenariat et concessions de travaux publics.

    Les nouveaux seuils de passation des marchés publics depuis le 1er janvier 2014

    L'article 26 modifié du code des marchés publics prévoit désormais que :

    " II.- Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :

    1° 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;

    2° 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;

    3° 207 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;

    4° 207 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;

    5° 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux. "

    Rappelons que ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

    (1) Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, publié au JO du 29 décembre 2013
    (2) Règlement (UE) n°1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés

    Cette lettre est réalisée par : Pauline Cano, Anne Barralon

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