Modification du nombre des sièges au sein de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération

Une demande de (nouvelle) répartition des sièges de l'organe délibérant entre les communes membres peut émaner soit d'une de ses communes, soit dudit organe délibérant. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) transmet la demande à l'ensemble des communes qui composent l'EPCI. Chaque conseil municipal dispose alors de trois mois pour délibérer sur une telle modification, à défaut, l'accord est réputé favorable.

L'évolution statutaire est validée dès lors que les règles de majorité prévue en matière de création d'EPCI par l'article L5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)(1), sont respectées. Pour les communautés d'agglomération, les modalités minimales de répartition des sièges sont spécifiquement prévues à l'article L5216-3 du CGCT (2).

(1) "accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre pour la création d'une communauté d'agglomération , le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante"

(2) "chaque commune doit disposer au minimum d'un siège, et aucune commune ne peut posséder plus de la moitié des sièges"