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    Modification du régime fiscal des sociétés mères

    20 mars 2007

    L’instruction 4 H-3-07 du 19 mars 2007 commente l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui a aménagé le régime des sociétés mères et filiales.

    Les conditions formelles de détention des titres sont simplifiées : l’obligation de souscrire l’engagement de détention de deux ans est supprimée pour les titres de participation non souscrits à l’émission. A cet engagement se substitue une obligation de conservation pendant 2 ans de tous les titres, qu’ils soient souscrits ou non à l’émission.

    Une nouvelle modalité de décompte du délai de conservation en cas de fusion ou d’apport, placé sous le régime de l’article 210 A du CGI, est mis en place.

    Par ailleurs, le régime spécial des sociétés mères et filiales est étendu à certains titres dépourvus de droit de vote.

    Ces mesures s’appliquent aux distributions effectuées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.