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    Mouvement de grève un jour de récupération : retenue sur rémunération

    08 avril 2014

    En date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat (n° 351229) admet la retenue sur traitement d'un agent qui tout en bénéficiant d'une journée de récupération a participé à un mouvement de grève.

    La retenue est proportionnelle à la durée réelle de l'absence de service fait

    L'absence de service fait durant une journée, fonde une retenue égale à un trentième de la rémunération mensuelle.

    L'application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l'agent en grève, ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel lorsque cet agent a été, préalablement au dépôt d'un préavis de grève, autorisé par son chef de service à prendre ses congés au cours d'une période déterminée.

    En l'espèce, l'agent ne bénéficiait pas ce jour là d'un congé annuel validé, mais d'une journée de récupération accordée en contrepartie de travaux supérieurs à l'aménagement du temps de travail prévu au sein de la collectivité.

    Cette lettre est réalisée par : Camille Bouvard, Marina Jouvenot

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