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    Négociation commerciale : allégement du formalisme !

    10 June 2010

    Récemment, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis laissant à penser que la convention unique n'aurait pas à être signée systématiquement.

    La convention unique : vers un champ d'application restreint ?

    Dans son avis n° 10-07, la CEPC estime que la convention unique ne doit être signée que s'il existe une certaine permanence de la relation commerciale dont les flux peuvent être canalisés dans des engagements annuels et s'il est d'usage de négocier dans ce type de relation.

    Rappel du texte

    En vertu de l'article L. 441-7 du Code de commerce, une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale.

    Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe, avant le 1er mars :

    -Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, telles qu'elles résultent de la négociation commerciale ;

    -Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services de coopération commerciale ;

    -Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.

    Interprétation du texte

    En accord avec la DGCCRF, la CEPC précise qu'en dépit des termes très généraux de l'article L. 441-7, cet article ne s'applique pas à tout type de relation entre fournisseur et distributeur. Les termes mêmes de l'article supposent en effet une certaine permanence de la relation commerciale dont les flux peuvent être canalisés dans des engagements annuels et qu'il soit d'usage de négocier dans ce type de relation.

    Par conséquent, lorsque la relation se limite à la signature de contrats instantanés sur le fondement des conditions générales de vente ou conditions catégorielles du vendeur (cas notamment de la vente ponctuelle aux professionnels de produits proposés en libre-service ou en ligne), il n'est pas obligatoire d'établir une convention conforme à l'article L. 441-7.

    La convention conclue entre les parties est alors constituée par les CGV ou les conditions catégorielles du fournisseur incluant, le cas échéant, un barème de réductions de prix.

    A l'inverse, lorsque l'économie de la relation commerciale appelle des contrats de longue durée, tels que certains contrats de distribution (contrats de concession exclusive, par exemple) ou certains contrats de sous-traitance industrielle, il parait artificiel d'en réduire la durée à un an.

    Cependant, chaque fois que des conditions dérogeant aux CGV seront conclues, ce qui implique une négociation, ou chaque fois qu'il sera convenu de services de coopération commerciale ou " d'autres obligations ", au sens de l'article L. 441-7,1-3°, une convention unique devra être établie.

    A lire également : convention-unique : la date limite approche

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    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves