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    Négociations obligatoires : précisions sur le délai par le ministère du Travail

    21 février 2019

    Dans une fiche pratique du ministère du Travail relative aux négociations obligatoires dans l'entreprise, actualisée au 13 février 2019, il est précisé le calcul du délai entre deux négociations.

    Calcul du délai à la date d'achèvement de la dernière négociation 

    Dans cette fiche pratique, le ministère du Travail précise le calcul du délai pour l'employeur pour engager la négociation obligatoire. Il doit s'effectuer à compter de la date d'achèvement de la dernière négociation.

    Par exemple, dans le cadre d'une négociation annuelle, si la précédente négociation s'est déroulée du 20 février au 20 mars, la nouvelle négociation devra commencer au 20 mars au plus tard.

    A travers cette fiche, il est aussi rappelé les principes de la négociation obligatoire (thèmes concernés, dépôts des accords, sanctions administratives...).  

    Vous pouvez retrouver cette fiche pratique sur le site du ministère du Travail dans la rubrique "Dialogue social", puis "Négociation collective" puis "Les négociations obligatoires dans l'entreprise: thème, périodicité et déroulement".

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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