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    Notaire : garantie collective pour 2019

    23 janvier 2019

    Arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019

    Arrêté du 15 janvier 2019 - JO 18 janvier 2019

    Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 2019, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017.

    Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :

    – pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %;

    – pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 %;

    – pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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