Notaire : parution de 3 arrêtés du 19 décembre 2018
Liste des pièces à produire pour une demande de nomination et délais prévus par le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle et aux conditions d'accès
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016
Arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 16 septembre 2016Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017
Arrêté fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2017
Arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
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