Notaire : procuration notariée à distance
23 November 2020
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Pascale Le Borgne
, Pascale Le Borgne
Régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance
Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 (JO 21 novembre 2020)
Ce décret définit le régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance.
Il permet l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020