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    Notaires : donation-partage et allotissement de biens indivis

    26 mai 2020

    La donation-partage est un acte très encouragé par le notariat, en ce qu'il présente de nombreux avantages par rapport à la donation ordinaire. Toutefois, le donateur ne dispose pas toujours d'une quantité suffisante de biens pour gratifier chacun de ses ayants-droits d'un bien divis. Une pratique très largement répandue consiste alors à réaliser des actes de donation-partage en allotissant les gratifiés d'un bien maintenu en indivision entre eux. Cette pratique est condamnée par la jurisprudence.

    La condamnation de la pratique des donations-partages contenant des dispositions faites en indivision

    La Cour de cassation, dans deux arrêts rendus les 6 mars et 20 novembre 2013, a posé le principe selon lequel "il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ", cassant alors deux arrêts d'appel qui avaient qualifié de donations-partages des actes allotissant certains gratifiés de droits maintenus indivis entre eux.

    Cette condamnation est très contestée par les praticiens au vue de ses conséquences, mais, d'un point de vue strictement juridique, elle apparait pour la doctrine amplement justifiée. En effet, l'acte de donation-partage a une nature double : il consiste en un acte de disposition au profit de plusieurs ayants-droits, et en un partage simultané réalisé entre eux, sous l'autorité du disposant. Or, en maintenant certains biens en indivision entre lesdits ayants-droits, le partage est occulté alors qu'il est l'essence même de la donation-partage. Michel Grimaldi estime même que " l'acte qui “ allotit ” chaque enfant d'une même quote-part de la masse des biens donnés n'est pas une donation-partage. Il en est même l'exact contraire puisqu'il a pour effet de créer une indivision que la libéralité-partage a pour raison d'être de prévenir ".

    Les arrêts rendus par la Cour de cassation concernaient des actes dans lesquels certains ayants-droits avaient été gratifiés de droit divis, mais d'autres avaient été laissé en indivision. La position de la Cour est claire sur le sujet : cet acte ne peut être qualifié de donation-partage, même si certains ont bien été allotis de droit divis.

    La majeure partie de la doctrine considère que la solution serait la même si chacun des ayants-droits était alloti à la fois de droit divis et de droits indivis entre eux. Il est en effet nécessaire que l'intégralité des biens objets de la donation-partage soit partagée entre les ayants-droits, à défaut de quoi serait occultée, pour une partie des biens, la notion de partage qui est une condition essentielle de l'existence de la donation-partage.

    Les conséquences de cette condamnation

    En l'absence de véritable partage, de tels actes doivent être requalifiés en donations ordinaires, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent. Premièrement, chacun des donataires devra rapporter son lot à la succession du donateur (C. civ., art. 843), alors qu'une donation-partage n'est jamais rapportable. De plus, lors de la réunion fictive des libéralités, étape importante du règlement successoral, les biens donnés seront réunis pour leur valeur à la date du décès (C. civ., art. 922), alors que la donation-partage a pour effet de geler les valeurs des biens attribués, qui sont alors réunis pour leur valeur au jour de l'acte de donation-partage (C. civ., art. 1078).

    En outre, le partage de l'indivision qui sera effectué par la suite par les héritiers sera susceptible d'être sanctionné pour lésion (C. civ., art. 889), alors que la lésion ne vicie pas les libéralités-partages (C. civ., art. 1075-3).

    La question se pose toutefois de savoir si, lorsque l'acte mêle, pour chaque lot, des attributions privatives et des dispositions en indivision, la requalification en donation ordinaire est encourue pour le tout ou si la qualification de donation-partage subsiste au moins pour les attributions privatives. Cette question ne semble pas avoir été tranchée pour l'heure.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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