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    Notaires : la désignation d'un administrateur ad hoc en présence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur

    23 February 2021

    Un arrêt très récent de la Cour de cassation met en exergue la notion d'opposition d'intérêts dans le cadre de l'administration légale des biens du mineur, en adoptant une conception assez large du conflit d'intérêts. C'est l'occasion de rappeler les points de vigilance sur la question.

    La notion d'opposition d'intérêts dans le cadre de l'administration légale

    En vertu de l'article 382 du Code civil, l'administration légale des biens de l'enfant appartient aux parents. Il s'agit là d'une prérogative attachée à l'autorité parentale. Cela signifie que les parents exerçant en commun l'autorité parentale, ou le parent étant seul titulaire de l'autorité parentale, sont chargés d'administrer les biens de leur enfant mineur. L'administrateur légal est notamment tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

    Ainsi, le législateur a pris le soin de prévoir le recours à un administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur.

    Evidemment, le notaire en charge d'un dossier avec un mineur maîtrise cette notion d'opposition d'intérêts : il lui appartiendra, en tant que professionnel ayant une obligation de conseil, d'information, et de sécurisation juridique des actes qu'il reçoit, de porter l'éventuel conflit d'intérêts à la connaissance du juge des tutelles afin de demander la désignation d'un administrateur ad hoc.

    La position souple de la Cour de cassation

    Dans un arrêt du 16 décembre 2020 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont fait preuve d'une conception relativement large de la notion d'opposition d'intérêts. En effet, en pratique, l'opposition d'intérêts est très souvent admise lorsque l'administrateur légal et le mineur sont parties au même acte. Or, en l'espèce il s'agissait d'une succession à laquelle seul le mineur était appelé : la mère, unique administratrice légale des biens de son enfant n'était pas héritière dans ladite succession.

    Toutefois, les juges ont estimé que, quand bien même la mère n'était pas " en opposition d'intérêts avec sa fille dans le règlement de la succession elle-même en ce que, n'étant pas le conjoint survivant […] elle ne peut prétendre à aucun droit dans sa succession ", cette dernière a " toutefois manifesté, devant l'assistante sociale, son intention d'utiliser les fonds de la succession revenant à sa fille pour régler des dettes personnelles et faire l'acquisition d'un véhicule ", et a " par son comportement […] perturbé le règlement de la succession dans un intérêt contraire à celui de sa fille ". C'est ainsi que la Cour de cassation a appuyé les juges du fonds ayant souverainement déduit l'existence d'un conflit d'intérêts et la nécessité de nommer un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession.

    La personne en charge d'une succession ou de tout autre dossier en présence d'un mineur doit donc être très vigilante : ce n'est pas parce que l'administrateur légal n'est pas directement partie à l'acte qu'il n'est pas en opposition d'intérêts avec le mineur. Le conflit d'intérêts existe dès lors qu'un intérêt étranger à celui de la personne protégée vicie l'exercice de la mission de l'administrateur.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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