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    Notaires : le partage amiable incluant une personne sous mesure de tutelle

    20 février 2020

    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a réformé la protection juridique des majeurs. Ce texte s'inscrit dans une volonté certaine de déjudiciarisation du droit des majeurs protégés et a de multiples impacts, notamment eu égard au partage amiable.

    Le partage amiable incluant un majeur sous tutelle avant la réforme

    Avant la réforme, l'article 507 du Code civil stipulait que le partage à l'égard d'une personne sous tutelle ne pouvait être fait à l'amiable que sur autorisation du conseil de famille ou du juge qui désignait, s'il y avait lieu, un notaire pour y procéder.

    L'état liquidatif était en outre soumis à l'approbation du conseil de famille ou du juge.

    En pratique, il était nécessaire de demander une autorisation préalable aux opérations de partage et, une fois le projet d'état liquidatif effectué, il fallait le soumettre à l'approbation de l'organe compétent susvisé, ce qui rendait l'opération très longue puisqu'il fallait recourir deux fois au juge des tutelles ou au conseil de famille.

    Le partage amiable incluant un majeur sous tutelle depuis la réforme

    Désormais, l'article 507 du Code civil prévoit, par une lecture à contrario, que le droit de participer à un partage amiable est exercé par le tuteur du majeur sous protection, sans qu'une autorisation soit nécessaire.

    Ce n'est qu'en cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection qu'il faudra une autorisation du conseil de famille ou du juge pour procéder à un partage amiable. Ainsi, l'autorisation préalable aux opérations de partage a été circonscrite à la situation de conflit d'intérêts dans le partage. Cela devra faire l'objet d'une vérification par le notaire en charge des opérations.

    Cependant, l'état liquidatif est soumis, dans tous les cas, à l'approbation du conseil de famille ou du juge. La déjudiciarisation n'est donc pas totale, mais ce nouveau texte permettra sans doute d'accélérer la procédure en évitant au maximum de recourir deux fois au juge ou au conseil de famille.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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