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    Notaires : mandat de protection future et mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

    29 mai 2020

    Le mandat de protection future est un outil encore récent et assez rarement utilisé en pratique. Il est pourtant juridiquement intéressant. Le mandataire doit cependant respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir être chargé de représenter le mandant et la question se pose de savoir si un mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pourrait exercer un tel mandat.

    Les règles légales de capacité du mandataire

    Depuis la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Il s'agit du mandat de protection future.

    Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant, ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile.

    En outre, il doit remplir les conditions requises pour les charges tutélaires. Cela signifie que le mandataire ne peut être un mineur non émancipé, un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, une personne privée de l'exercice de l'autorité parentale, ni une personne faisant l'objet d'une interdiction des droits civiques, civils et de famille.

    Enfin, le mandataire ne doit pas faire l'objet d'une incompatibilité : il ne peut être membre des professions médicales et de la pharmacie, ni auxiliaire médical.

    L'absence de règle légale relative au surendettement, redressement ou liquidation judiciaire

    Aucune règle légale ne stipule que le mandataire ne doit pas faire l'objet d'une procédure de surendettement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

    Pour autant, la plupart des modèles de mandat de protection future présentés par la doctrine contiennent une mention selon laquelle le mandataire ne doit pas faire l'objet de l'une de ces procédures. Il ne s'agit donc pas d'une règle légale mais conventionnelle, qui peut tout à fait être prévue dans le mandat.

    En effet, il s'agit d'une considération d'opportunité : la loi ne l'a pas prévu, mais il est loisible de comprendre qu'une personne ayant fait l'objet de l'une de ces procédure peut ne pas être à même de gérer les intérêts du mandant.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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