Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Note d'informations fiscales : quels points d'attention pour les collectivités locales ?

    10 mars 2020

    Le 28 février dernier, la DGCL a publié une note d'information "relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020." Cette note apporte également des précisions sur l'application de la réforme de la fiscalité locale à compter de 2021. Que faut-il en retenir ?

    Plusieurs confirmations pour l'exercice 2020

    La note gouvernementale, disponible en intégralité ici, revient en détail sur les points d'achoppement de l'application de la réforme de la fiscalité locale qui concernent cette année.

    Ainsi, quand bien même le taux de taxe d'habitation est gelé à son niveau 2019, la revalorisation des bases est bien de +0,9 % pour cette taxe, et de +1,2 % pour les taxes foncières. Il est également à souligner que les collectivités perdent leur pouvoir d'assiette, c'est-à-dire d'abattement, sur la taxe d'habitation.

    En matière de taxes additionnelles telles que la taxe GEMAPI et les contributions fiscalisées des syndicats, toute hausse de produit décidée par la collectivité sera bien possible, mais répercutée sur les autres impositions.

    Des précisions pour l'application de la réforme à compter de 2021

    Si le dispositif applicable aux communes commence à être assimilé, avec de nombreuses analyses autour du coefficient correcteur, la note d'information fournit des éléments utiles aux EPCI. Ainsi, les EPCI bénéficieront l'année prochaine d'une fraction de TVA. Il est précisé que le montant de TVA perçu par chaque EPCI en 2021 sera égal au montant des ressources liées à la taxe d'habitation sur les résidences principales perçues par l'intercommunalité…en 2020 !

    Par ailleurs, la clause de garantie est détaillée, la note précisant que "le montant de TVA versé aux EPCI à fiscalité propre ne pourra jamais être inférieur à celui versé en 2021"…ce qui revient à dire que la fraction reversée pourra quand même baisser d'une année sur l'autre.

    En outre, il est confirmé que le pouvoir d'abattement et d'exonération des communes au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties est supprimé pour 2020. Les délibérations adoptées avant le 1er octobre 2020 ne seront appliquées qu'à compter de 2022.

    "Décideurs financiers, SVP vous accompagne"

    Pensez à actualiser vos prospectives au regard des récentes évolutions législatives et demandez votre entretien avez un expert !

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Shathana Santhalingam
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :