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    Nouveau Code civil et commercial en Argentine

    03 septembre 2015

    Après plus de sept ans de négociation, le gouvernement argentin a adopté, pour la première de son histoire, un Code civil et commercial unifié qui est entré en vigueur le 1er août 2015. Ce Code modifie de nombreux domaines du droit comme les contrats, le transfert de propriété, le secteur des assurances, les mariages, etc. Il s'agit d'une réelle refonte du droit civil et commercial argentin.

    Quelques généralités

    Ce Code remplace un code vieux de plus d'un siècle, et apporte de nombreux changements juridiques.

    Le nouveau Code civil et commercial argentin ne reprend pas tous les domaines du droit civil et commercial. En effet, certains domaines restent encore hors de son champ d'application comme c'est le cas, par exemple, du droit des sociétés ou encore des procédures collectives.

    Néanmoins, ce Code a apporté de nombreuses avancées et permet une meilleure lecture de la règlementation argentine. L'ancien code civil comportait le double d'articles. Il y a, avec ce Code, une réelle volonté de simplification et de modernisation du droit civil et commercial.

    Ce nouveau Code s'inspire largement de la jurisprudence argentine (décisions rendues par la Cour Suprême du pays) et de la doctrine (y compris étrangère).

    Il s'applique aux contrats conclus après la date d'entrée en vigueur ainsi qu'aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Cependant, il est important de bien différencier les dispositions dites impératives de celles qui ne le sont pas. En effet, seules les premières s'appliquent aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du nouveau Code.

    Les principaux apports en matière d'assurance

    Le nouveau Code argentin apporte de nombreux changements en matière d'assurance.

    Les contrats d'adhésion (c'est-à-dire le contrat dans lequel les conditions sont imposées d'une partie à l'autre) seront soumis à une règlementation plus stricte. En effet, les nouvelles dispositions en la matière permettront d'éviter les clauses abusives (et ce, y compris lorsqu'il s'agit d'un contrat de consommation).

    En ce qui concerne l'interprétation des contrats d'assurance, le nouveau Code instaure une disposition très favorable aux consommateurs. En cas de doute, il faudra retenir l'interprétation qui sera la plus favorable pour le consommateur. Ce Code instaure une plus grande protection de la partie faible du contrat.

    La notion de perte de chance est clairement introduite pour les assurances en responsabilité professionnelle. Cette notion était reconnue par les juridictions argentines, ce texte ne fait que codifier cette notion.

    Les recours en responsabilité civile contractuelle et non contractuelle seront prescrits par trois ans. Cela entraine donc la suppression de la prescription de dix ans pour les recours en responsabilité civile contractuelle qui était applicable avant l'entrée en vigueur du Code.

    Quelques changements notables

    Il y a eu une unification de certains contrats qui étaient soit commerciaux soit civils. Cela comprend notamment les contrats de prêt, les contrats de vente ou encore la caution.

    En plus de l'unification de certains contrats, le Code a permis l'ajout de contrats spécifiques tels que le leasing, l'agence commerciale, l'arbitrage, la franchise ou même le trust.

    Il sera désormais possible de créer des sociétés unipersonnelles, ce qui n'était pas possible avant. En effet, la règlementation exigeait une pluralité de partenaires afin de créer une société commerciale.

    Le nouveau Code apporte également des changements en matière de droit de la famille. En effet, l'adultère dans le mariage civil n'existe plus, et les régimes matrimoniaux peuvent désormais être modifiés. De plus, la procédure en matière de divorce est simplifiée et allégée. Désormais, un seul des époux pourra demander le divorce et il ne devra pas obligatoirement donner une cause à cette demande.

    Une disposition est néanmoins source de controverse. En effet, le nouveau Code prévoit la reconnaissance du commencement de la vie dès la conception.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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