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    Nouveau code des sociétés et des associations en Belgique

    13 mai 2019

    La réglementation belge en matière de sociétés et d'association va être progressivement modifiée. A compter du 1er mai 2019, un nouveau code unique va moderniser et simplifier un domaine parfois très complexe.

    Une entrée en vigueur en trois temps

    Le 1er mai 2019 : le nouveau code s'applique à partir de cette date pour les nouvelles sociétés ou associations. Le nouveau code peut également s'appliquer aux sociétés existantes à cette date si elles le décident.

    Le 1er janvier 2020 : les sociétés ou associations existantes seront soumises de plein droit à ce code et les dispositions impératives du code, telles que celle relative à la distribution des dividendes au sein des SRL, sont applicables dès cette date.

    Le 1er janvier 2024 : les sociétés existantes peuvent modifier leurs statuts afin de se conformer à la nouvelle réglementation à tout moment, sachant que la date butoir pour se conformer aux dispositions du nouveau code est fixée au 1er janvier 2024.

    Réduction du nombre de formes sociales

    Jusqu'alors, le droit belge dénombrait de nombreuses formes sociales, et il était bien difficile de s'y retrouver. La réforme, dans un but de simplification, est venue diminuer le choix de formes sociales. Désormais seules subsisteront les formes suivantes : la société simple, la société en nom collectif (SNC), la société en commandite, la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC), société anonyme (SA) et la société (coopérative) européenne (S(C)E).

    Les personnes qui souhaiteront constituer une société à partir du 1er mai 2019 devront choisir parmi l'une des nouvelles formes. Quant aux sociétés existantes, elles devront se mettre en conformité avec le nouveau droit seulement à partir du 1er janvier 2020 et auront quatre ans pour le faire.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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