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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : quelles obligations pour les plateformes ?

    13 juin 2018

    Des sociétés pouvaient déjà, sous certaines conditions, collecter la taxe de séjour pour le compte d'un logeur. La Loi de finances rectificative pour 2017 a changé la donne et a créé deux catégories distinctes : les sociétés non intermédiaires de paiement d'une part et les sociétés intermédiaires de paiement d'autre part, ces dernières étant désormais contraintes de collecter la taxe et de la reverser à la collectivité compétente à compter du 1er janvier 2019.

    La loi actuelle : un seul type de société

    Aujourd'hui existe la possibilité pour "les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements" de recouvrer la taxe de séjour pour le compte de l'hébergeur. Cette solution peut être mise en œuvre en respectant trois conditions :

    - instauration de la taxe de séjour au réel et non au forfait ;

    - habilitation des professionnels par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires ;

    - obligation pour les professionnels chargés du recouvrement de s'acquitter des formalités déclaratives.

    La loi de finances rectificative vient ajouter de nouvelles contraintes aux plateformes de réservation en ligne.

    A compter de 2019 : une obligation pour les sociétés intermédiaires de paiement

    L'année prochaine, les plateformes agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement devront obligatoirement collecter et reverser la taxe de séjour aux collectivités qui l'ont instituée.

    Afin d'être en phase avec la réforme, il peut être utile de garder à l'esprit les éléments suivants :

    - les sites de réservation en ligne peuvent reverser le produit de la taxe collectée à la date de leur choix, mais au plus tard le 1er février de l'année suivant celle de la collecte de la taxe.

    - La plateforme doit fournir au logeur, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des opérations réalisées sur l'année écoulée.

    - Les modalités de contrôles et de sanctions sont identiques qu'il s'agisse d'une location par le biais d'un opérateur numérique ou directement auprès d'un logeur.

    Enfin, la nouvelle version du guide apporte un éclairage au sujet du reversement de la taxe de séjour à la collectivité. Ainsi, si cette dernière constate que le tarif appliqué est erroné, elle devra demander la régularisation directement auprès du logeur.

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    La loi de finances 2018 induit de profondes modifications financières et fiscales. La fin de la période budgétaire constitue le moment opportun pour actualiser vos prospectives.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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