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    Nouveau guide sur les attributions de compensation : les révisions unilatérales (2/4)

    07 mars 2019

    La Loi prévoit deux types de révision " unilatérale " des attributions de compensation versées aux communes : en cas de diminution des bases imposables de l'EPCI, et en cas de fusion d'EPCI ou de modification de périmètre intercommunal. Ces deux types de révisions permettent au Conseil de l'EPCI de modifier les attributions de compensation des communes sans leur accord. Le nouveau guide pratique de la DGCL apporte certaines précisions au sujet de ces deux possibilités. Tour d'horizon.

    La révision unilatérale lors d'une fusion ou modification de périmètre intercommunal

    La révision unilatérale des attributions de compensation à la suite d'une fusion d'EPCI ou d'une modification de périmètre intercommunal permet aux EPCI concernés de modifier sans l'accord de la commune son attribution.

    Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies :

    - la commune devait être membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique avant la modification de périmètre ;

    - il faut également qu'une tentative d'accord sur la fixation libre du montant de l'attribution ait échoué ;

    - la révision est limitée à 30 % du montant de l'attribution versée initialement par l'EPCI préexistant, sans que cela puisse représenter plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune perçues en N-1.

    Le nouveau guide pratique de la DGCL apporte un complément d'information loin d'être négligeable : ainsi, "cette révision ne peut s'exercer qu'une seule fois pendant les trois années qui suivent la fusion ou la modification de périmètre intercommunal."

    La révision unilatérale à l'occasion d'une baisse des bases d'imposition de l'EPCI

    La Loi autorise un EPCI à réviser les attributions de compensation de ses communes membres en cas de diminution de ses bases imposables réduisant le produit global de fiscalité professionnelle.

    Les impositions visées sont la CFE, la CVAE, les IFER, la TASCOM ainsi que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

    Trois conditions importantes devaient être réunies pour mettre en application cette révision :

    - le montant de l'attribution de compensation ne doit pas diminuer d'un pourcentage supérieur à la perte de bases subies par l'EPCI ;

    - la perte de bases doit principalement découler du départ d'entreprises du territoire de l'EPCI ;

    - un vote à la majorité simple du Conseil communautaire.

    Une question restait à éclaircir : sur quelles communes la réduction des attributions de compensation doit-elle s'effectuer ? Sur la commune sur laquelle la perte de base a été constatée ? Ou bien sur l'ensemble des communes du territoire ? Une réponse ministérielle, publiée le 3 avril 2014 au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale semblait trancher la question : "lorsqu'un EPCI enregistre une perte de bases imposables qui réduit son produit fiscal disponible, le conseil communautaire a la possibilité de procéder à une réduction des attributions de l'ensemble de ses communes membres afin de les associer aux conséquences de cette perte."

    Or, dans son guide pratique, la DGCL prend le contre pied de cette réponse. Ainsi :

    "La loi ne précise pas de méthode spécifique de répartition de la baisse des AC entre les communes. Dans ce contexte, il apparaît que deux possibilités s'offrent à l'EPCI lors d'une révision unilatérale à la suite d'une perte de bases imposables :

    - soit répercuter la perte sur toutes les communes dans une logique de solidarité au sein de l'EPCI ;

    - soit répercuter la perte uniquement sur la ou les communes sur le territoire de laquelle / desquelles la perte de base a été constatée, si l'EPCI est en mesure de démontrer que la perte de recettes fiscales est concentrée sur le territoire d'une seule ou de quelques communes."

    Charge maintenant aux collectivités concernées d'adapter leurs choix au cas d'espèce…

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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