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    Nouveau guide sur les attributions de compensation : quand convoquer la CLECT ? (1/4)

    05 mars 2019

    La révision libre des attributions de compensation suppose de " tenir compte du rapport de la CLECT ". Que l'on se place dans le cadre d'un transfert de compétence ou pas, que faut-il comprendre par cette expression ? Faut-il ainsi systématiquement convoquer la CLECT ? Le nouveau guide sur les attributions de compensation publié par la DGCL en février apporte des éléments de réponse.

    La révision libre des attributions "en tenant compte du rapport de la CLECT"

    Les attributions de compensation peuvent être révisées librement, en application du 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : "Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges."

    Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 30 juillet 2013 précise à cet égard que "Dès lors qu'il lui appartient de procéder à la révision libre des attributions de compensation "en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges", le conseil communautaire ne peut se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence."

    Si cela semble logique dans le cadre d'un transfert de compétence, qu'en est-il si un territoire décide de réviser ses attributions de compensation en l'absence d'un tel transfert ? L'on peut penser par exemple à un reversement de produit d'IFER éoliennes.

    La CLECT n'intervient pas s'il n'y a pas de transfert de compétence

    Le nouveau guide pratique sur les attributions de compensation publié en février répond à cette interrogation qui concerne de nombreuses collectivités, et qui jusqu'ici générait de nombreuses problématiques procédurales.

    Page 51, il est ainsi posé le principe selon lequel, en cas de révision libre des attributions de compensation, la CLECT ne doit se réunir qu'en cas de transfert de compétence. Toutefois, les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes doivent bien viser le dernier rapport de la CLECT : "Une révision libre ne s'effectue pas systématiquement à la suite d'un transfert de charges entre l'EPCI et ses communes membres. Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'a pas d'obligation de se réunir et n'est donc pas tenue d'établir un nouveau rapport. Les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants d'AC doivent cependant viser le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l'EPCI et ses communes membres. Lorsque la révision libre s'effectue à la suite d'un transfert de charges, la CLECT est tenue de produire un nouveau rapport afin d'évaluer les nouvelles charges transférées. C'est ce rapport qui devra être visé dans la délibération de l'EPCI."

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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