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    Nouveau guide sur les attributions de compensation : quel rôle pour le préfet ? (3/4)

    11 mars 2019

    Le préfet peut intervenir dans la procédure d'évaluation des charges transférées, notamment en cas de blocage lors de l'adoption du rapport de la CLECT. Le nouveau guide pratique sur les attributions de compensation précise son rôle et son champ d'action.

    Le préfet dispose d'une grande marge de manœuvre…

    Le préfet intervient dans le processus d'évaluation des charges transférées dans deux cas :

    - Lorsque le président de la CLECT n'a pas transmis le rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes,

    - Ou si ces dernières ne l'approuvent pas dans les conditions prévues par la loi, à savoir par une majorité des 2/3 d'entre elles représentant la moitié de la population du territoire ou l'inverse.

    L'évaluation de la compétence est ainsi menée sur une période de trois ans s'agissant des dépenses de fonctionnement et de sept ans en matière de dépenses d'investissement.

    Le nouveau guide pratique de la DGCL, page 29, apporte des précisions :

    "Le préfet peut reprendre les données figurant dans la comptabilité fonctionnelle de la collectivité à l'origine du transfert car celle-ci, intégrée dans son compte administratif adopté par son organe délibérant, lui est opposable. Néanmoins, si cette présentation fonctionnelle n'est pas exhaustive, le préfet peut, en lien avec la collectivité à l'origine du transfert et celle qui en bénéficie, établir un coût des charges transférées plus conforme à la réalité.

    Le préfet devra cependant pouvoir justifier et motiver une évaluation des charges qui ne résulterait pas de la seule lecture de la comptabilité fonctionnelle figurant au compte administratif."

    …mais la collectivité peut garder la main !

    La réalité pratique sur le terrain impose de reconnaître que le préfet intervient rarement dans le processus. Ainsi, de nombreuses collectivités ont notamment dû faire face à des retards techniques dans l'évaluation de certaines charges transférées (ZAE, GEMAPI), dépassant le délai de neuf mois prévu entre le moment du transfert et la remise du rapport de CLECT, sans que les autorités de l'Etat n'interviennent.

    A cet égard, il est intéressant de noter que le guide pratique a été modifié à la suite de la partie consacrée à la révision unilatérale des attributions de compensation. Un nouveau " schéma global de révision de l'attribution de compensation en cas de transfert de charges " a été intégré.

    Ainsi, en cas d'absence de rapport ou d'absence d'approbation du rapport par les communes, le préfet arrête le montant des charges transférées. Ensuite, plusieurs situations sont envisageables :

    - Soit l'EPCI fixe les attributions de compensation en se basant sur l'évaluation du préfet et la procédure " s'arrête là " ;

    - Soit l'EPCI propose une nouvelle fixation ou révision des attributions de compensation des communes. En cas de délibérations concordantes des communes, les attributions de compensation sont de nouveau corrigées. Dans le cas contraire, les chiffres arrêtés par le préfet s'appliquent.

    Il convient donc de souligner que l'action du préfet n'a qu'un rôle préventif, et que le consensus au niveau du territoire semble privilégié par les services de l'Etat.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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