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    Nouveaux plafonds d'indemnisation en cas de licenciement au Royaume-Uni

    25 avril 2019

    Depuis le 6 avril 2019, de nouveaux plafonds d'indemnisation en cas de licenciement sont en vigueur. Cela concerne les indemnités légales de licenciement ainsi que les indemnités en cas de licenciement abusif, décidées par les tribunaux.

    Les plafonds d'indemnisation augmentent

    Les Employment Rights (Increase of Limits) Order 2019 ont augmenté le montant des plafonds d'indemnisation décidé par les Tribunaux anglais en cas de licenciement.

    Plus précisément (entre autre) :

    • Le montant maximum d'une semaine de travail est désormais plafonné à £ 525 (contre £ 508 précédemment). Ce montant sert de base de calcul pour l'indemnité de licenciement ou pour diverses indemnités, dont l'indemnité de base pour licenciement abusif.

    • Le montant maximum de l'indemnité de base pour licenciement abusif et de l'indemnité légale de licenciement est désormais de £ 15 240 (contre £ 14 670 précédemment).

    • Le montant maximum de l'indemnité compensatoire en cas de licenciement abusif est fixé à £ 88 444 (contre £ 83 682 précédemment).

    • Enfin, l'amende pour infraction aggravée des droits des travailleurs est désormais plafonnée à £ 20 000 au lieu de £ 5000.

    Les nouveaux plafonds s'appliquent pour tous les licenciements décidés à partir du 6 avril 2019 (compris).

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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