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    Nouveau régime d'imposition des dividendes

    13 mars 2008

    Le régime d'imposition des dividendes au nouveau prélèvement libératoire ou l'application du régime traditionnel de taxation suppose une option en pleine connaissance de cause.

    Nous faisons ici le point sur les conséquences de chacun de ces régimes en présentant les avantages et les limites du nouveau prélèvement libératoire de 18%.

     

    La Loi de Finances pour 2008 a institué une option permettant au contribuable d'opter en faveur d'un prélèvement libératoire à la source de 18% sur les dividendes des sociétés européennes, l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.

    Nous rappelons qu'en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale et clairement mentionnée dans le procès-verbal.

    Rappel du régime fiscal de droit commun

    Présentation générale de l'impôt sur le revenu :

    • Dividende - Abattement de 40%
    • Abattement général : 1 525 € pour les célibataires
    • Abattement général : 3 050 € pour un couple marié

    Application du barème de l'impôt sur le revenu

     Un crédit d’impôt de 50 % est calculé sur le montant perçu et plafonné à 115 € (contribuable seul) ou 230 € (mariés ou pacsés).

    Le cas particulier des non-résidents

    S’agissant des non-résidents, les revenus distribués sont, en application du 2 de l’article 119 bis du Code Général des Impôts, soumis à une retenue à la source dont le taux est de 18 % ou 25 % selon le pays de domicile du bénéficiaire, et sous réserve des dispositions des conventions fiscales.

    Une option ouverte pour un prélèvement libératoire

    Les personnes physiques domiciliées en France qui bénéficient de dividendes éligibles à l’abattement de 40 % peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement libératoire de 18 %.

    L’option proposée ne s’applique pas :

    - Aux revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale ;

    - Aux revenus afférents aux titres détenus dans un plan d’épargne en actions ;

    L’option pour le prélèvement libératoire est exercée par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement des revenus : elle est irrévocable pour cet encaissement.

    L’option pour le prélèvement libératoire peut être totale ou partielle.
    Cependant, pour prévenir des mécanismes d’optimisation fiscale, il est précisé qu’en cas de panachage, le contribuable perd les abattements applicables en droit commun (celui de 40 %, les 3 050 ou 1 525 €) et les crédits d’impôt de 230 € ou 115 €).

    Le prélèvement libératoire est acquitté, soit par le contribuable lui-même, soit par la personne qui assure le paiement des revenus.

    Il est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus au moyen d’une déclaration n°2777.

    Evaluation :

    Selon les calculs réalisés par la commission des finances du Sénat, l’option pour le prélèvement libératoire ne présente pas d’avantage sur le plan fiscal pour un contribuable qui n’est pas soumis au taux marginal supérieur du barème de l’impôt sur le revenu, soit 40 %.

    Même dans ce cas, il convient de percevoir des dividendes d’un montant suffisamment élevé pour bénéficier du dispositif. Ainsi, en-dessous d’un montant de dividendes distribués de 19 700 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, le choix du prélèvement libératoire n’est pas fiscalement avantageux.

    Le bénéfice de la mesure croît ensuite, en fonction du dividende. Sous l’hypothèse d’un rendement du capital de 1,8 % la mesure concerne des patrimoines investis en actions d’un minimum de 1 100 000 € pour une personne seule.

    Comparaison entre l’imposition au barème et le prélèvement libératoire à 18 % (prélèvements sociaux inclus dans les deux cas) pour un taux marginal supérieur de 40 % pour un célibataire :

    Montant du dividende Imposition au barème + prélèvements sociaux Prélèvement libératoire + prélèvements sociaux

     

     Les Dividendes et le Bouclier fiscal

    On rappelle que le bouclier fiscal permet d’obtenir le remboursement des impôts (IRPP, taxe foncière et taxe d’habitation, afférentes à l’habitation principale, l’ISF et les prélèvements sociaux) excédant 50 % des revenus de l’année.

    L’option pour le prélèvement libératoire peut amoindrir la capacité de droit à restitution :

    Exemple : soit un couple marié qui perçoit un dividende de 100 000 €, imposé au taux marginal de 40 % à l’I.R.P.P.

    * I.R. : 20 230 €

    (Calcul de la base du dividende net imposable : 100 000 €)

                                 40 % d’abattement
                             3 025 € d’abattement
                             5 800 € C.S.G. déductible
                                         51 150 €

    Au calcul de l’impôt, on déduit 230 € de crédit d’impôt.

    * Prélèvements sociaux (11 % x 100 000) = 11 000 €

    * Prélèvement libératoire de 18 % = 18 000 €

    Dans l’hypothèse d’un droit de restitution de 45 000 € avant perception du dividende, ce dernier rehausse de 50 000 € la capacité contributrice du contribuable.

    Avec le prélèvement libératoire, les 100 000 € génèrent un Impôt global de 29 000 €.

    Le montant des impôts restituables est ramené à 24 000 € (100 000 x 50% = 50 000 € ; impôt 29 000 €, capacité contributrice : 50 000 € – 29 000 € = 21 000 € qui vont s’imputer sur les 45 000 €).

    Avec le barème progressif, les 100 000 € génèrent un impôt sur le revenu de 20 230 € plus 11 000 € de prélèvement social, soit 31 230 €

    L’impôt global ne doit pas dépasser 50 % de 54 200 €, soit 27 100 €.

    On a donc un différentiel de 4 130 € qui va augmenter le droit à restitution de 45 000 € à 49 130 €.

    PRELEVEMENTS SOCIAUX

    La CSG au taux de 8,2€, la C.R.D.S. au taux de 0,5% et le prélèvement de 2,3% s’appliquent sur le dividende avant tout abattement.

    La CSG calculée sur les dividendes imposables à l'impôt sur le revenu à l'impôt progressif est déductible à hauteur de 5,8 points l'année suivant la taxation ; en revanche, la CSG acquittée sur les dividendes soumis au prélèvement forfaitaire libératoire n'est pas déductible.

    Enfin, lorsque la décision de distribuer des dividendes est arrêtée, la mise en paiement doit intervenir dans le délai de 9 mois au maximum après la clôture de l’exercice.


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