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    Nouveautés 2011 en matière de crédit d'impôt pour les entreprises

    07 janvier 2011

    Les dernières lois de finances (la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 ) ont aménagé le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt intéressement ainsi que le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel. Deux crédits d'impôt sont prorogés pour 2 ans.

    Modifications et prorogations de crédits d'impôt

    Les aménagements concernent :
    - L'imputation des crédits étrangers : les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés à la perception de dividendes de source étrangère sont aménagées. (Article 14 de la LF 2011)
    - Le crédit d'impôt recherche : les règles de calcul et d'assiette sont modifiés, le mécanisme temporaire de remboursement anticipé du CIR pour les PME communautaire est pérennisé. En outre, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles ainsi que les entreprises en difficulté continuent à bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche. (Article 41 de la LF 2011)
    - Le crédit d'impôt intéressement est recentré en faveur des entreprises de moins de 50 salariés, son taux est porté de 20% à 30% et son mode de calcul est modifié. (Article 131 de la LF 2011)
    - Le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel : la rédaction de l'article 220 sexies est rectifié afin d'autoriser les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle à prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d'impôt les rémunérations versées aux auteurs au sens large et non exclusivement celles prenant la forme d'avances à valoir sur les recettes. (article 23 de la LFR 2010)
    Deux crédits d'impôt sont prorogés :
    - Le crédit d'impôt " métiers d'art " pour deux ans soit jusqu'au 31 décembre 2012. (Article 3 de la LF 2011)
    - Le crédit d'impôt agriculture biologique également pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012. (Article 132 de la LFR 2010)

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin