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    Nouveaux salariés protégés : les titulaires d'un mandat local

    27 mars 2015

    Une proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 mars 2015. Parmi les mesures, celle concernant la protection du contrat de travail a pour but d'inciter les salariés à s'investir dans la gestion des collectivités territoriales.

    Une protection pour ceux exerçant une activité professionnelle

    " Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle les élus ...sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail ".

    Ainsi un employeur qui souhaitera licencier un salarié, titulaire par ailleurs d'un mandat local, devra solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail. La durée de la protection n'est pas précisée.

    A ce jour la loi n'est pas encore publiée au Journal officiel.

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    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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