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    Nouveaux visas et permis de résidence en Espagne pour les investisseurs étrangers

    21 janvier 2014

    Afin d'attirer les investisseurs étrangers, l'Espagne a promulgué une nouvelle réglementation en septembre 2013 facilitant l'obtention d'un permis de résidence pour les ressortissants d'Etats tiers, sous réserve de satisfaire certaines conditions d'investissements.

    Conditions générales

    La loi espagnole 14/2013, promulguée le 27 septembre 2013, permet aux ressortissants d'Etats tiers remplissant certaines conditions d'investissements, de pénétrer librement ou même de résider sur le territoire espagnol. De plus, ce permis permet à ces personnes de voyager librement au sein de l'espace Shengen pour une période maximale de 90 jours tous les six mois.

    La nouvelle loi n'impose pas de temps minimum à passer en Espagne, les investisseurs peuvent donc rester résidents fiscaux en dehors de l'Espagne, tout en bénéficiant de résidence espagnole et de la liberté de voyager dans l'UE.

    Ce visa espagnol sera valable une année, puis pourra être transformé en permis de résidence pour deux ans, renouvelable pour des périodes de deux ans.

    Les conditions générales d'obtention de ce permis de séjour sont les suivantes :

    - Seules certaines catégories de personnes peuvent en bénéficier : les investisseurs, les entrepreneurs, les professionnels hautement qualifiés, les chercheurs, ainsi que les salariés détachés afin de faciliter les transferts intragroupe ;

    - Ne pas vivre actuellement en Espagne sans visa ou permis de séjour ;

    - Ne pas être interdit de séjour en Espagne ou dans un pays avec lequel l'Espagne est liée par une convention en ce sens ;

    - Ne pas être ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ;

    - Ne pas avoir de casier judiciaire pour des infractions pénales lors des cinq dernières années en Espagne ou dans les autres pays de résidence;

    - Disposer de ressources économiques suffisantes pour subsister pendant leur période de résidence ;

    - Disposer d'une assurance publique ou d'une assurance privée de maladie contractée avec une compagnie d'assurance autorisée à opérer en Espagne.

    Conditions relatives à l'investissement

    Il y a également des conditions relatives à l'investissement apporté. Celui-ci doit être, au minimum, à hauteur de :

    - 1M € déposé dans un compte ouvert dans une banque espagnole ; OU

    - 1M € d'actions dans une société espagnole; OU

    - 2M € en titres de dette publique espagnole ; OU

    - 500 000€ en biens immobiliers en Espagne, libres de toute hypothèque ou charge (les investissements qui dépassent ce montant peuvent être assujettis à des charges et/ou taxes); OU

    - développer une activité ou un projet entrepreneurial d'intérêt national, si l'une au moins de ces conditions doit être remplie : la création d'emplois, la pertinence et l'impact positif de l'investissement dans la région, l'innovation scientifique ou technique.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli