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    Nouvel obstacle au brevet européen unifié !

    24 March 2011

    Alors que 25 Etats membres sur 27 ont négocié un accord sur le brevet simplifié et obtenu une coopération renforcée pour lancer le projet et passer ainsi outre l'opposition de 2 pays, la Cour de Justice de l'Union Européenne ne rend pas un avis favorable ...

    Pas de juridiction unique sur le brevet

    L'accord négocié entre 25 pays membres prévoit la création d'une juridiction européenne unique spécifique pour juger les litiges concernant les brevets européens et les brevets communautaires (tribunal de 1ère instance avec division centrale, locale et régionale et Cour d'appel).

    L'instauration d'une telle juridiction semble opportune en ce qu'elle permet à un brevet d'éviter d'être confronté à 27 juridictions et donc à 27 interprétations différentes. Elle va donc dans le sens d'un brevet européen unique simplifié.

    Cependant, la CJUE a estimé que l'accord envisagé n'était pas compatible avec le droit de l'Union européenne.

    La cour avance qu'en conférant une compétence exclusive à cette juridiction, l'accord priverait les juridictions des Etats membres de leurs compétences concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union.

    Aujourd'hui, le brevet européen unique simplifié est donc au point mort...

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalves, Marie-hélène Poiré-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay