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    Nouvelle “aide coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 : qui est concerné ?

    03 February 2022
    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude
    , Véronique Klimczak
    , William Kennedy

    Le décret n° 2022-111 a institué une aide “coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis. Il s'agit d'une aide mensuelle, dont le versement est bimestriel, soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.

    Quelles sont les conditions d'éligibilité de l'aide “coûts fixes consolidation” ?

    • Exercer son activité dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou l'annexe 2 du décret relatif au fonds de solidarité,
    • Avoir été créé avant le 1er janvier 2019,
    • Avoir subi une perte de chiffre d'affaire au cours du mois concerné d'au moins 50% par rapport au même mois de l'année 2019,
    • Avoir un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois concerné.

    Quel est le montant de l'aide ?

    L'aide prend la forme d'une subvention calculée à partir de l'EBE coûts fixes consolidation du mois concerné :

    • Moyennes et grandes entreprises : 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours du mois ;
    • Petites entreprises : 90 % de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours du mois.

    Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible de décembre 2021 et janvier 2022. L'aide doit respecter le plafond de 12 millions d'euros sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 calculé au niveau du groupe.

    Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Ces données tiennent compte des effectifs, chiffre d'affaires et total bilan des entreprises partenaires et liées.

    Calcul de l'EBE coûts fixes consolidation

    EBE =

    + Recettes (Compte 70)

    + Subventions d'exploitation (Compte 74)

    + Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (Compte 751)

    - Achats consommés (Compte 60)

    - Consommations en provenance de tiers (Comptes 61 et 62)

    - Impôts et Taxes (Compte 63)

    - Charges de personnel (Compte 64)

    - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (Compte 651)

    Modalité de déclaration

    La demande au titre des deux mois de décembre 2021 et janvier 2022 doit être déposée entre le 3 février et le 31 mars 2022.

    Pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité ou à l'aide renfort au titre des mêmes mois, la demande doit être déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide fonds de solidarité ou renfort demandée :

    • au titre de décembre 2021 si l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois seul.
    • au titre de janvier 2022 si l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois, ou des deux mois.

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